Conditions Générales de Ventes

www.fruitssecsduweb.com

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part la SARL FRUITS SECS DU WEB  ci-après dénommée « Le Vendeur » et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet du « Vendeur » dénommée ci-après « l’Acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Vendeur. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, l’Acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs & Frais de livraison

Les prix figurants dans le catalogue sont les prix TTC - en euro - tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.

Aire Géographique

La Vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et en Corse et soumise aux Zones de livraisons indiquées sur les pages du site du Vendeur.

Commandes

L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• Préciser son mode de paiement (CB ou chèque) et de livraison (livraison ou enlèvement)
• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un
• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues
• Confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de ventes, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractations

Les Acheteurs personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. La marchandise doit être retournée en l'état : conditionnement propre, fermé ou sous vide.

Modalité de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par les moyens décrits par le commerçant parmi : Carte bancaire & Chèque.

Paiement par carte bancaire :

Le moyen de paiement de la carte bancaire sera réalisé par le biais du système sécurisé SP+ fourni par la CAISSE D'EPARGNE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour le transport des coordonnées bancaires. Les informations transmises sont donc cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'Acheteur sera débité à la commande.

Paiement par chèque :

Pour régler par chèque, l'acheteur doit imprimer un bon de commande et le joindre à son règlement.

Ordre du chèque : FRUITS SECS DU WEB

Adresse d'envoi :   FRUITS SECS DU WEB - ZI LES MANTEAUX - 89330 SAINT-JULIEN-DU-SAULT

L'acheteur dispose de 7 jours pour faire parvenir son paiement ; au-delà de cette période, la commande sera considérée comme nulle.
Le compte de l'Acheteur sera débité à réception du chèque.

Une facture sur papier faisant ressortir la TVA sera adressée à l'Acheteur.

Conditions de Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut-être que dans des zones géographiques convenues. Les zones géographiques convenues sont celles décrites par le commerçant dans sa vitrine grâce au lien « coûts et mode de livraison ». En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de Fruits Secs du Web dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Le délai de livraison communiqué lors du passage de commande n’est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes (livraison offerte, promotions, inventaire…). Il n’est donné qu’à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de notre part.

Réclamation

Article L.121-21. – Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.12121-3 à L.121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lors ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L.121-21-1. – Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L.121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L.121-21.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu les informations.

Article L.121-21-2. – Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L.121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

Article L.121-21-3. – Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article. 

• Si la responsabilité du vendeur est engagée, l’acheteur sera destinataire d’un chèque de remboursement émis par le vendeur sur la base de la grille tarifaire des livraisons produite dans les présentes conditions générales de ventes. Nous ne prendrons pas en compte la variation des marchés pour le remboursement. C'est le prix au kilo "payé" qui sera "remboursé".

• Dans le cas ou la responsabilité du vendeur n’est pas engagée les frais de retour et de nouvel envoi de la marchandise commandée seront à la charge de l’acheteur.

• Dans le cas d’une erreur de commande de l’acheteur, la marchandise ne sera ni reprise ni remboursée par le vendeur.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursements doivent s’effectuer par courrier électronique à l’adresse du Vendeur dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusions, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Archivage - Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiement et transactions intervenues entre les parties.

Droits des consommateurs concernant les données récoltées par notre établissement : correspond à l'article 57 de la loi informatique et libertés. 

Règlement des Litiges

Les présentes conditions de ventes en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défenseur ou appel en garantie.